Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique

NOR : AFSR1427643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/13/AFSR1427643D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/13/2015-22/jo/texte
JORF n°0011 du 14 janvier 2015
Texte n° 13

Version initiale


Publics concernés : agences régionales de santé, représentants des personnels au sein des comités d'agence et du Comité national de concertation des agences régionales de santé.
Objet : mandat des représentants des personnels au sein des comités d'agence et du Comité national de concertation des agences régionales de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret introduit la possibilité pour les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées de proroger la durée des mandats des membres des comités d'agence des agences régionales de santé, dans la limite de dix-huit mois.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-11 et L. 1432-12, R. 1432-70 à R. 1432-141 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 19 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa de l'article R. 1432-81, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agence peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, pris après avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder dix-huit mois. » ;
    2° Après l'article R. 1432-84, il est inséré un article R. 1432-84-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 1432-84-1. - La date du renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. » ;


    3° Le premier alinéa de l'article R. 1432-97 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis selon les modalités définies à l'article 27 et aux I et II de l'article 28 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. » ;
    4° Après le cinquième alinéa de l'article R. 1432-117, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
    « La durée du mandat des délégués du personnel peut être réduite ou prorogée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 1432-81. » ;
    5° Au premier alinéa de l'article R. 1432-130, après les mots : « vient à », sont ajoutés les mots : « perdre son mandat au sein du comité d'agence dans lequel il a été élu ou » ;
    6° A l'article R. 1432-152, les mots : « l'article 51 » sont remplacés par les mots : « l'article 55 ».


  • La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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