Article 10
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau
NOR : JUST1427005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/1/JUST1427005A/jo/article_10
Texte n°13