Chaque sous-direction, le bureau du droit constitutionnel et du droit public général et le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile :

- concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les leurs ;
- veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;
- assistent le garde des sceaux au Conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les leurs.

Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.