Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
NOR : AFSA1427427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSA1427427A/jo/article_2
Texte n°111