Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Version INITIALE

NOR : AFSA1427427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSA1427427A/jo/article_1

Texte n°111

Article 1


Au I de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2012 susvisé, les mots : « quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due » sont remplacés par : « 142,95 € ; ».