Arrêté du 19 décembre 2014 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : MCCC1430371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/MCCC1430371A/jo/article_2

Texte n°182

Article 2


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.