Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ETLL1419603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/ETLL1419603A/jo/article_4

Texte n°168

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.