Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ETLL1419603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/ETLL1419603A/jo/article_3

Texte n°168

Article 3


L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 88,30 euros.
Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est de 44,15 euros pour 100 % d'occupation. »