Article 5
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : ETLL1427691D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETLL1427691D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1744/jo/article_5
Texte n°166