Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
NOR : ETSD1422125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETSD1422125D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1717/jo/article_3
Texte n°118