Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

Version INITIALE

NOR : AFSS1424410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1424410D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1702/jo/article_20

Texte n°79

Article 20


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.