Article 19
Les articles 2, 6, 12, 13 et 14 peuvent être modifiés par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1424410D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1424410D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1702/jo/article_19
Texte n°79
Les articles 2, 6, 12, 13 et 14 peuvent être modifiés par décret.
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