Article 2
La convention mentionnée à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée est conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1430009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/AFSS1430009D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1700/jo/article_2
Texte n°77
La convention mentionnée à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée est conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.
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