Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales.
Objet : versement du complément de libre choix du mode de garde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret porte sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur. Il définit le montant du plafond de ressources pour que le ménage puisse être inclus, sous réserve de son accord, dans le champ de l'expérimentation.
Références : article 31 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 31 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014,
Décrète :