Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances
NOR : FCPT1410389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/FCPT1410389A/jo/article_3
Texte n°69