Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances
NOR : FCPT1410389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/FCPT1410389A/jo/article_2
Texte n°69