Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »

Version INITIALE

NOR : MENS1425899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/MENS1425899D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1682/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.