Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Cambrai-Niergnies (Nord)

Version INITIALE

NOR : DEVA1427785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/DEVA1427785A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les dispositions instituées à l'article 1er ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.