Article 31
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
NOR : FCPM1411464L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/FCPM1411464L/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/2014-1662/jo/article_31
Texte n°1