Article 25
Au deuxième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
NOR : FCPM1411464L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/FCPM1411464L/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/2014-1662/jo/article_25
Texte n°1