LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Version INITIALE

NOR : FCPM1411464L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/FCPM1411464L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/2014-1662/jo/article_24

Texte n°1

Article 24


Le septième alinéa de l'article L. 142-8 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours. »