Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2014

Version INITIALE

NOR : AFSS1430540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/AFSS1430540A/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


Pour l'année 2014, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 162 000 000 euros dont 153 414 096 euros pour le régime général, 3 219 909 euros pour le régime social des indépendants et 5 365 995 euros pour la Mutualité sociale agricole.