Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2014

Version INITIALE

NOR : AFSS1430540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/AFSS1430540A/jo/texte

Texte n°54

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 118 et 130 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 août 2014,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2014, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 162 000 000 euros dont 153 414 096 euros pour le régime général, 3 219 909 euros pour le régime social des indépendants et 5 365 995 euros pour la Mutualité sociale agricole.


  • Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CONTRIBUTION 2014

      ARS
      Régime général
      MSA
      RSI
      Total

      Alsace
      5 954 637
      208 276
      124 978
      6 287 891

      Aquitaine
      6 349 264
      222 079
      133 261
      6 704 604

      Auvergne
      3 944 083
      137 953
      82 780
      4 164 816

      Basse-Normandie
      3 983 347
      139 326
      83 604
      4 206 277

      Bourgogne
      4 802 525
      167 979
      100 797
      5 071 301

      Bretagne
      7 113 189
      248 800
      149 294
      7 511 283

      Centre
      5 891 686
      206 074
      123 657
      6 221 417

      Champagne-Ardenne
      4 244 507
      148 461
      89 085
      4 482 053

      Corse
      1 935 262
      67 690
      40 618
      2 043 570

      Franche-Comté
      3 828 894
      133 924
      80 362
      4 043 180

      Guadeloupe
      1 614 505
      56 471
      33 886
      1 704 862

      Guyane
      1 037 896
      36 302
      21 784
      1 095 982

      Haute-Normandie
      3 963 602
      138 636
      83 189
      4 185 427

      Ile-de-France
      27 285 895
      954 384
      572 686
      28 812 965

      Languedoc-Roussillon
      5 410 357
      189 239
      113 555
      5 713 151

      Limousin
      3 313 607
      115 901
      69 547
      3 499 055

      Lorraine
      5 971 021
      208 850
      125 322
      6 305 193

      Martinique
      1 823 255
      63 772
      38 267
      1 925 294

      Midi-Pyrénées
      5 911 728
      206 776
      124 077
      6 242 581

      Nord - Pas-de-Calais
      8 682 914
      303 704
      182 240
      9 168 858

      Océan Indien
      2 333 479
      81 619
      48 976
      2 464 074

      Pays de la Loire
      7 498 360
      262 272
      157 378
      7 918 010

      Picardie
      4 555 387
      159 335
      95 610
      4 810 332

      Poitou-Charentes
      4 272 161
      149 428
      89 666
      4 511 255

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      9 833 140
      343 936
      206 381
      10 383 457

      Rhône-Alpes
      11 859 395
      414 808
      248 909
      12 523 112

      Total
      153 414 096
      5 365 995
      3 219 909
      162 000 000


Fait le 19 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des finances, des achats et des services,
V. Delahaye-Guillocheau


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières, sociales et logistiques :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

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