Arrêté du 22 décembre 2014 fixant pour 2013 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : FCPB1428596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/FCPB1428596A/jo/article_snum1

Texte n°29


ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
(Exercice 2013)


(En euros)


TRANSFERTS DE COMPENSATION
entre l'Etat et la CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES
déjà versés
SOLDES

Cotisations
- 545 199 865
- 526 000 000
- 19 199 865

Prestations légales de toute nature
115 948 445
119 000 000
- 3 051 555

Part de compensation démographique
76 395 073
72 000 000
4 395 073


Signe (-), la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.