Arrêté du 22 décembre 2014 fixant pour 2013 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : FCPB1428596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/FCPB1428596A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour 2013 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :


  • Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.
    Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2013, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.


  • Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2013 est à effectuer au plus tard le 26 décembre 2014.


  • Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
      (Exercice 2013)


      (En euros)


      TRANSFERTS DE COMPENSATION
      entre l'Etat et la CNRACL
      TRANSFERTS DÉFINITIFS
      ACOMPTES
      déjà versés
      SOLDES

      Cotisations
      - 545 199 865
      - 526 000 000
      - 19 199 865

      Prestations légales de toute nature
      115 948 445
      119 000 000
      - 3 051 555

      Part de compensation démographique
      76 395 073
      72 000 000
      4 395 073


      Signe (-), la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.


Fait le 22 décembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly

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