Article 5
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités de publication et de consultation du Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers
NOR : FCPP1430408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/FCPP1430408A/jo/article_5
Texte n°27