Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités de publication et de consultation du Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : FCPP1430408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/FCPP1430408A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4

Les ministères économiques et financiers publient et diffusent le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers exclusivement sous format électronique sur leur site internet : http://www.economie.gouv.fr.
Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2003 sont disponibles à cette même adresse électronique. Les versions antérieures peuvent être consultées au centre de documentation économie-finances (CEDEF) des ministères chargés de l'économie et des finances, 12, place du Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12.