Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1431014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSH1431014A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.