Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1431014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSH1431014A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Pour l'année 2014, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros. »