Article 2
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par la voie de la validation des acquis de l'expérience
NOR : AFSH1428411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/AFSH1428411D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1640/jo/article_2
Texte n°25