Décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par la voie de la validation des acquis de l'expérience

Version INITIALE

NOR : AFSH1428411D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/AFSH1428411D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1640/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Aux articles D. 4311-42, D. 4331-2, D. 4391-1 et D. 4392-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »