Article 4
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés et anciens salariés de la société GDF Suez
NOR : FCPA1430934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/FCPA1430934A/jo/article_4
Texte n°22