Article 3
Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant la date du règlement-livraison des actions GDF Suez.
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés et anciens salariés de la société GDF Suez
NOR : FCPA1430934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/FCPA1430934A/jo/article_3
Texte n°22