Article 12
Au deuxième alinéa de l'article D. 633-2 du même code, le pourcentage : « 5,25 % » est remplacé par le pourcentage : « 7,70 % ».
Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
NOR : FCPS1426156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/FCPS1426156D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1637/jo/article_12
Texte n°21