Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Version INITIALE

NOR : FCPS1426156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/FCPS1426156D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1637/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


Au titre II du livre VI du même code (troisième partie : Décrets), il est créé un chapitre 2 ainsi rédigé :


« Chapitre 2
« Champ d'application, affiliation


« Art. D. 622-2.-Le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 622-4 est déterminé dans les conditions fixées à l'article D. 613-1. »