Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Version INITIALE

NOR : FCPS1426156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/FCPS1426156D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1637/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le dernier alinéa de l'article D. 133-4 du même code est ainsi rédigé :
« Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente. »