Article 3
A l'article D. 131-6-4 du même code, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
NOR : FCPS1426156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/FCPS1426156D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1637/jo/article_3
Texte n°21