Article 4
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2014 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge
NOR : AFSP1407535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/12/AFSP1407535A/jo/article_4
Texte n°59