Article 3
La présente dérogation est valable cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2014 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge
NOR : AFSP1407535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/12/AFSP1407535A/jo/article_3
Texte n°59