Arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du sud de l'océan Indien

Version INITIALE

NOR : DEVM1426580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/DEVM1426580A/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Chaque navire dispose d'un système de suivi satellitaire (VMS) lui permettant de communiquer sa position au Centre national de surveillance des pêches (CNSP). Les positions des navires sont signalées dans les conditions précisées à l'annexe IV.