Arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du sud de l'océan Indien

Version INITIALE

NOR : DEVM1426580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/DEVM1426580A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Après réception de la licence de pêche, l'armement transmet au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion (CROSS RU) les éléments figurant à l'annexe III concernant les coordonnées du navire et le programme de pêche.