Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1427952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/RDFB1427952D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1605/jo/article_7
Texte n°155
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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