Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

Version INITIALE

NOR : EINC1426800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/EINC1426800A/jo/article_5

Texte n°135

Article 5


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.