Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale
NOR : EINC1426800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/EINC1426800A/jo/article_4
Texte n°135