Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail
NOR : ETSD1424962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/ETSD1424962A/jo/article_3
Texte n°106