Article 2
L'arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1424962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/ETSD1424962A/jo/article_2
Texte n°106
L'arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 est abrogé.
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