Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles
NOR : AFSS1428128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSS1428128A/jo/article_3
Texte n°99