Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles
NOR : AFSS1428128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSS1428128A/jo/article_2
Texte n°99