Décret n° 2014-1587 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Version INITIALE

NOR : AFSH1422030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1422030D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1587/jo/article_4

Texte n°73

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.