Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Version INITIALE

NOR : AFSH1413682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1413682D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1584/jo/article_5

Texte n°70

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.